Les dossiers de l’état du site et le déclassement réglementaire

Chaque province a son propre processus de démonstration de l’état environnemental d’une propriété. En Ontario, par exemple, en vertu du règlement 153/04 (modifié), le dossier de l’état du site décrit l’état environnemental d’une propriété à un moment donné, selon l’utilisation prévue. Dans la plupart des cas, le dépôt d’un dossier sur l’état du site est laissé à la discrétion du propriétaire, toutefois, dans certaines circonstances, tel un changement d’un zonage résidentiel en industriel, ce rapport peut être obligatoire. En outre, de nombreux organismes provinciaux et municipaux peuvent exiger un dossier sur l’état du site pour s’assurer qu’une propriété peut accueillir de nouveaux aménagements sans danger.

Le dossier sur l’état du site doit être préparé par une personne compétente. En général, un dossier sur l’état du site comprend le nom du propriétaire, la description du site et de son utilisation, des renseignements sur l’évaluation du site, les normes applicables à l’emplacement, des attestations écrites et une description de toute activité de réhabilitation ou de nettoyage déjà entreprise.

Un dossier sur l’état du site, lorsque déposé dans le Registre canadien d’évaluation environnementale, apporte la preuve qu’une personne compétente a évalué la propriété et certifié qu’elle répond à certains critères en ce qui concerne le sol, les eaux souterraines et les normes sur les sédiments pour un usage déterminé.

Les professionnels qualifiés de Premier ont préparé et soumis des dossiers sur l’état du site qui ont permis le déclassement réglementaire de plusieurs propriétés à divers usages partout en Ontario. L’équipe de Premier a l’expérience nécessaire pour éviter les erreurs et pertes de temps lors de la présentation du dossier sur l’état du site.

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